Le droit au logement adéquat

Projet de loi C-304 (maintenant Projet de loi C-400) : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable

Les partenaires communautaires ARUC partenaires communautaires, le Social Rights Advocacy Centre et le Centre for Equality Rights in Accommodation ont travaillé conjointement avec de Ligue des droits et libertés et un large éventail de partenaires communautaires au Québec et partout au Canada pour créer le projet de loi C-304. Le projet de loi, tel que modifié, a incorporé toutes les principales recommandations des organes de surveillance des traités des Nations Unies ainsi que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement adéquat. Le projet de loi a également reconnu l'adhésion formelle du Québec au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et  culturels.

La Loi s'engage à développer :

• Les objectifs et les échéanciers pour l'élimination de l'itinérance
• une procédure indépendante de plaintes pour les violations du droit au logement convenable;
• des garanties de participation de la part des communautés autochtones, des groupes revendiquant l'égalité, et d’autres parties prenantes, y compris les personnes handicapées.
• un processus d'examen et de suivi des préoccupations et des recommandations provenant d’organes des Nations Unies en ce qui concerne le droit à un logement adéquat
• un rôle clé pour les organisations de la société civile, y compris celles représentants les groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat, et les communautés autochtones dans la conception de la mise en application, le suivi et l'évaluation des programmes nécessaires pour mettre en œuvre le droit à un logement convenable; et
• l’apport d'une assistance financière à ceux qui, autrement, ne peuvent pas se payer un logement

 

* Le projet de loi C-304 a été réintroduit dans le nouveau parlement comme le Projet de loi C-400.

Texte integral du Projet de loi C-304

Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées – 21 mars, 2011 en ce qui concerne la clause 3.1 (adhérence du Québec au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).

Rapport du Comité – 24 mars, 2010

Lettre adressée à Rachel Rolnik, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit au logement convenable.

Lettre adressée aux députés du Comité de pilotage sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada

Centre for Equality Rights in Accommodation: Bill C-304